Quels documents fournir pour la mise en location d’un bien immobilier ?

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Vous trouverez ici la liste des documents à fournir dans le cas où vous mettez un bien immobilier en location. Vous avez la possibilité de télécharger cette liste en format PDF.

LISTE DES PIÈCES À FOURNIR POUR LA MISE EN LOCATION D’UN BIEN

- SIGNER UN MANDAT DE LOCATION SIMPLE OU EXCLUSIF. LE MANDAT EST OBLIGATOIRE (décret n°72-678 du 20 juillet 1972). Article 72 : Le titulaire de la carte professionnelle prévue à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ne peut négocier ou s’engager, à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er, sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties.
- Titre de propriété ou Attestation de propriété (en cas de SCI ou autre, fournir kbis et statuts)

    - Pièce d’identité du ou des propriétaires (en cas de SCI ou autre, fournir la pièce d’identité du gérant).
    - Dernier relevé de charges annuel avec mention des charges récupérables + Appel trimestriel de l’année en cours.
    - Dernière quittance de loyer (sans objet pour une première mise en location).
    - Taxes Foncières.
    - Certificat de surface Loi CARREZ (pour tous les lots de copropriété) et Plan de l’appartement.

Dossier de diagnostics obligatoires pour louer

- ESRIS : Etat des servitudes, risques et information sur les sols (durée de validité de 6 mois) : aléas naturels miniers ou technologiques, sismicité ou pollution des sols.
- DPE : Diagnostic de Performance Energétique (durée de validité de 10 ans). A compter du 1er juillet 2021, date d’entrée en vigueur du nouveau DPE nouvelle formule. A noter : les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.
- CREP : Constat des Risques d’Exposition au Plomb dans les Peintures (valable 6 ans ou définitif si absence de plomb). Obligatoire à compter du 11 août 2008 sauf pour les immeubles construits après le 1er janvier 1949.
- DAPP : Dossier Amiante Parties Privatives. Obligatoire depuis le 1er février 2012 pour tout bien construit avant 1997 (durée illimitée si absence d’amiante).
- ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE ET DE GAZ DATANT DE PLUS DE 15 ANS. Obligatoire depuis le 1er juillet 2017 pour les immeuble construit avant 1975 (valable 6 ans).